Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit : GRADES ET ECHELONS TAUX DE L'INDEMNITE (en pourcentage des émoluments soumis à retenue pour pension) A partir du 6e échelon du premier grade 48 Jusqu'au 5e échelon du premier grade 53
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Prolegi/LEGITEXT000048476109#art-1