Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets d'augmentation ou de réduction d'éléments de l'actif immobilisé net, d'augmentation ou de diminution des dettes financières, d'opérations affectant les capitaux propres, d'avances d'actionnaires ou de trésorerie à accorder ou recevoir, de souscription ou de réception de cautions et garanties, et de conclusion de coentreprises concernant les sociétés B.R.G.M. S.A. et Sergap sont notifiés au membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620476#art-1