Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du B.R.G.M. peut demander qu'avant d'être mis en oeuvre ces projets soient inscrits à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration de la société concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005620476#art-2