Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du programme est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il reçoit des ministres une lettre de mission qui peut faire l'objet d'une actualisation annuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030311742#art-3