Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006055915#art-4