Titre TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les dispositions de l'article 3 du décret du 25 mars 1966 susvisé cessent d'avoir effet, à l'exception de son dernier alinéa. Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 mars 1970 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-15