Titre TITRE Ier : OBJET ET DÉFINITIONS.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe pour les établissements utilisant des sous-produits animaux les règles relatives : ― aux conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche au titre de l'article L. 226-5 du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018230498#art-1