Titre TITRE III : AUTORISATION ET CONDITIONS D'UTILISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1774/2002.›Chapitre Chapitre III : Conditions d'utilisation des sous-produits animaux à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche et pour la taxidermie.
Art. 19
10 / 22En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-produits de catégories 1 et 2 sont interdits pour la taxidermie s'ils sont issus d'animaux : ― qui ont été déclarés atteints ou qui sont suspects d'encéphalopathie spongiforme transmissible ; ― qui ont été abattus ou qui sont morts suite à la présence ou à la suspicion d'une maladie transmissible à l'homme ou à l'animal par le biais des mêmes sous-produits ; ― qui ont été soumis à des études expérimentales, au sens du point 1 (a, iv) de l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé ; ― qui ont été contaminés par, ou auxquels il a été administré, des substances visées au point 1 (c) de l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000018230498#art-19