Art. 7
8 / 11En vigueur depuis le 2 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 3, 4, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023650152#art-7