Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse (STEMO), dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis.
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Prolegi/LEGITEXT000025632555#art-1