Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i).
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Prolegi/LEGITEXT000025578566#art-1