Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : ― au niveau de l'établissement scolaire : les élèves, les enseignants, le chef d'établissement, la personne habilitée par le chef d'établissement pour l'administration de l'application ; ― au niveau académique : le service informatique du rectorat pour l'administration de l'application au niveau académique.
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Prolegi/LEGITEXT000025578566#art-3