Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000025709852#art-4