Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 13 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 8 du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.
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Prolegi/LEGITEXT000027164089#art-1