Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 13 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret du 28 septembre 2012 susvisé fixe la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000027164089#art-5