Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 9 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027149123#art-2