Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière. Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.
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Prolegi/LEGITEXT000027173313#art-5