Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 février 1998 Art. 30, Art. 33, Art. 59, Art. Annexe III, Art. 27
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Prolegi/LEGITEXT000027287605#art-2