Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027287605#art-4