Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe IV. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination " Gazole XTL " doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
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Prolegi/LEGITEXT000034163954#art-6