Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034114318#art-1