Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000036660803#art-2