Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 8 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038208007#art-3