Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038188405#art-3