Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 17 mars 2015 , Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.
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Prolegi/LEGITEXT000038224748#art-1