Art. 16
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 , , Art. 3, Art. 4, , , , , , , -1, Art. 11, ,
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Prolegi/LEGITEXT000038218152#art-16