Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 2 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020. II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041670692#art-21