Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ; 2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er janvier 2021, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
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Prolegi/LEGITEXT000041667144#art-10