Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020. 2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté : - aux prestations effectuées avant le 1er janvier 2021 ; - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
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Prolegi/LEGITEXT000041667101#art-13