Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit : Autorité de direction 603,80 euros Expert 603,80 euros Assistant technique 467,00 euros Assistant logistique ou administratif 261,80 euros
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Prolegi/LEGITEXT000045272389#art-1