Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 12 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045334433#art-2