Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000047284245#art-4