Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050010073
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 juin 2022 Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000050010066#art-legiarti000050010073