Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Strasbourg, dénommé « EPEI de Strasbourg », sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.
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Prolegi/LEGITEXT000047263336#art-1