Titre Titre IER : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux activités de transport de matières nucléaires soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense ; - aux matières nucléaires en cours de transport sur le territoire national, dans des quantités supérieures ou égales aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense ; - aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-1