Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 101
101 / 109En vigueur depuis le 25 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre compétent peut, à la demande du demandeur ou du titulaire de l'autorisation, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité nucléaire. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou ses annexes. Pour cela le titulaire de l'autorisation fait une demande d'aménagement dans laquelle il précise : - les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement ; - les dispositions alternatives qu'il propose pour atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-101