Titre Titre II : RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORT AUTORISÉ›Chapitre Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS
Art. 32
32 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur de transport autorisé assure le suivi de tous ses transports. Ce suivi est réalisé dans des conditions permettant de : - géo-localiser les transports ; - détecter les événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité des transports ; - effectuer la levée de doute permettant de qualifier ces événements et définir en particulier s'ils sont d'origine malveillante ou accidentelle ; - garantir l'alerte des autorités.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-32