Titre Titre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE
Art. 43
43 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le début du transport, l'expéditeur, lorsqu'il est français, s'assure auprès du destinataire que ce dernier est prêt à accepter la livraison à la date et à l'heure prévues. Après la remise au destinataire des matières nucléaires dont le transport est soumis à accord d'exécution, le destinataire, lorsqu'il est français, en avise l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'expéditeur. En complément, sans préjudice des dispositions relatives à la radioprotection, une vérification de l'intégrité des verrous, des scellés et du colis est réalisée par le destinataire, lorsqu'il est français avant le déchargement des matières.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-43