Titre Titre IER : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Art. 6
6 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, ainsi que les transports de matières nucléaires relevant de la catégorie IV, sont dispensés d'accord d'exécution et soumis à information du ministre compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-6