Titre Titre V : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AÉRIENNE
Art. 98
98 / 109En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les transports de matières nucléaires soumis à accord d'exécution, l'opérateur de transport autorisé informe dans les meilleurs délais l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : - des dates et heures effectives de départ ou d'arrivée de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises ; - dans le cas d'une exportation, de l'arrivée effective de l'aéronef à l'aéroport de destination ; - dans le cas d'une importation, du décollage effectif de l'aéronef du dernier aéroport emprunté avant son entrée dans l'espace aérien français.
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Prolegi/LEGITEXT000047336620#art-98