Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 21

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2019 , , , Sct. Chapitre Ier : Organisation générale des concours, , , , , , , Sct. Chapitre II : Phase d'admissibilité, , , Sct. Chapitre III : Phase d'admission, , , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

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legi/LEGITEXT000047769988#art-21