Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 22
22 / 26En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047769988#art-22