Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 26En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours comprennent une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission. Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant s'il y a lieu des décimales. Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission. L'épreuve d'admissibilité peut se dérouler dans plusieurs centres d'examen et les épreuves d'admission ne sont réalisées que dans un seul centre.
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Prolegi/LEGITEXT000047769988#art-4