Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités d'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation ou d'exportation de matières nucléaires, appelées activités associées à des matières nucléaires, qui sont soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense et mettant en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie III de l'article R. 1333-70 du code de la défense. II. - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires qui : - sont réalisées au sein d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) ; - mettent également en œuvre des matières nucléaires dans des quantités correspondant à la catégorie I ou II. Ces conditions sont vérifiées conformément à l'article 2 et à l'article 3. III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités associées à des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-1