Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 102
102 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, ou pour les dispositions mentionnées à l'annexe 7, aux délais qui y sont indiqués.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-102