Titre Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE›Chapitre Chapitre 3 : La continuité de la connaissance des matières nucléaires›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 38
38 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique à toutes les matières nucléaires présentes dans le périmètre d'autorisation. Toutefois, il ne s'applique pas : - aux matières nucléaires incorporées dans des produits finis à usages non nucléaires lorsqu'elles sont en pratique irrécupérables ; - aux matières nucléaires incorporées dans des déchets, une fois que ces déchets ont été placés en stockage, au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; - aux minerais dont la concentration est inférieure aux taux suivants : - pour les minerais uranifères : taux de concentration moyenne de 0,1 % en uranium ; - pour les minerais thorifères : taux de concentration moyenne de 3 % en thorium ; - pour les monazites : taux de concentration moyenne de 10 % en thorium et de 0,1 % en uranium ; - aux autres minerais. Toutefois il s'applique lorsqu'ils sont détenus au sein d'une installation du cycle du combustible nucléaire (concentration, transformation, enrichissement, fabrication, stockage, production d'énergie, retraitement), d'une installation critique ou d'énergie nulle, d'une installation d'entreposage ou de stockage de déchets ; - aux alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ; - aux articles marqués par des peintures au tritium pour ses propriétés luminescentes.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-38