Titre Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE›Chapitre Chapitre 4 : La protection physique›Sect. Section 1 : Les prescriptions générales de protection physique
Art. 62
62 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les matières nucléaires relevant de la catégorie III sont détenues et utilisées à l'intérieur d'une zone à accès contrôlé, dont les caractéristiques sont définies en annexe 3. Chaque zone à accès contrôlé est délimitée par une barrière physique. Ses traversées particulières, notamment les traversées souterraines, les ouvertures ainsi que, lorsqu'ils sont fermés, les accès à une zone font partie de la barrière et soumises aux obligations la concernant. II. - Les matières appartenant à la catégorie IV sont détenues à l'intérieur de locaux dont toutes les ouvertures demeurent verrouillées ou sécurisées par un dispositif présentant un niveau de protection équivalent.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-62