Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Procédure de modification›Sect. Section 2 : Autres modifications
Art. 96
96 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications affectant la sécurité nucléaire, mais qui ne relèvent pas des articles 94 ou 95, sont soumises à une information préalable du ministre. II. - Au moins un mois avant la mise œuvre de toute modification, l'opérateur adresse une information qui comprend : 1° La description de la modification et les objectifs poursuivis, y compris pendant la phase de travaux ; 2° L'analyse d'impact de la modification envisagée sur l'activité concernée et sur la sécurité nucléaire et le cas échéant sur celle d'autorisations interdépendantes, y compris pendant la phase de travaux. III. - Les critères d'appréciation du présent article, le niveau de détail ainsi que des délais de transmission inférieurs peuvent être précisés dans le référentiel d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-96