Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Procédure de modification›Sect. Section 3 : Modifications de l'arrêté d'autorisation ou du référentiel d'autorisation à l'initiative du ministre compétent
Art. 97
97 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la sécurité nucléaire d'une activité, le ministre compétent peut, de son initiative, modifier l'arrêté d'autorisation ou le compléter par un arrêté complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-97