Titre Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS›Chapitre Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
Art. 98
98 / 110En vigueur depuis le 26 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur souhaite renoncer à son autorisation, sauf dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation, dont les conditions sont définies à l'article 93, il adresse au ministre compétent une demande justifiant que : -les matières nucléaires éventuellement toujours présentes sont en quantité inférieure au seuil d'autorisation ; -les informations soumises aux dispositions des articles R. 2311-1 et suivants du même code sont gérées dans des conditions adaptées.
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Prolegi/LEGITEXT000047346048#art-98